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Arrêté ministériel relatif au nouveau système d’évaluation d’impact

Consultations menant à l’élaboration de l’Arrêté ministériel relatif au nouveau système d’évaluation d’impact

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale a recueilli les commentaires du public jusqu’au 21 août 2019 sur un document de consultation relatif à un arrêté ministériel établissant les catégories de projets situés sur le territoire domanial et à l’étranger qui n’entraîneront que des effets négatifs négligeables sur l’environnement.

Pendant la période de consultation, l’Agence a recueilli des commentaires sur les catégories de projets proposées qui pourraient être inclus dans l’arrêté ministériel pris en vertu du paragraphe 88(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact. Une autorité qui cherche à réaliser un projet faisant partie de l’une de ces catégories de projets ne serait pas assujettie aux dispositions de la Loi sur l’évaluation d’impact pour les projets sur le territoire domanial ou à l’étranger.

Les commentaires recueillis contribueront à éclairer l’élaboration de la version définitive de l’arrêté ministériel.

Afin d’être prêt pour l’entrée en vigueur, l’arrêté définitif serait publié dans la Partie II de la Gazette du Canada après la sanction royale. La Loi sur l’évaluation d’impact entra en vigueur le mercredi 28 août 2019.

Lisez le document de travail sur l’arrêté ministériel proposé et les commentaires et mémoires reçues à l’aide des boutons ci-dessous

Cliquez sur le document de consultation ci-dessous pour en prendre connaissance



Arrêté ministériel relatif au nouveau système d’évaluation d’impact

Consultations menant à l’élaboration de l’Arrêté ministériel relatif au nouveau système d’évaluation d’impact

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale a recueilli les commentaires du public jusqu’au 21 août 2019 sur un document de consultation relatif à un arrêté ministériel établissant les catégories de projets situés sur le territoire domanial et à l’étranger qui n’entraîneront que des effets négatifs négligeables sur l’environnement.

Pendant la période de consultation, l’Agence a recueilli des commentaires sur les catégories de projets proposées qui pourraient être inclus dans l’arrêté ministériel pris en vertu du paragraphe 88(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact. Une autorité qui cherche à réaliser un projet faisant partie de l’une de ces catégories de projets ne serait pas assujettie aux dispositions de la Loi sur l’évaluation d’impact pour les projets sur le territoire domanial ou à l’étranger.

Les commentaires recueillis contribueront à éclairer l’élaboration de la version définitive de l’arrêté ministériel.

Afin d’être prêt pour l’entrée en vigueur, l’arrêté définitif serait publié dans la Partie II de la Gazette du Canada après la sanction royale. La Loi sur l’évaluation d’impact entra en vigueur le mercredi 28 août 2019.

Lisez le document de travail sur l’arrêté ministériel proposé et les commentaires et mémoires reçues à l’aide des boutons ci-dessous

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