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Élaboration d’un arrêté ministériel relatif au nouveau système d’évaluation d’impact

Le gouvernement du Canada, par l’entremise de la Loi sur l’évaluation d’impact, met en œuvre de nouvelles règles visant à protéger l’environnement, à reconnaître et respecter les droits des Autochtones, et à renforcer notre économie.

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale invite le public à formuler des commentaires jusqu’au 21 août 2019 sur un document de consultation relatif à un arrêté ministériel établissant les catégories de projets situés sur le territoire domanial et à l’étranger qui n’entraîneront que des effets négatifs négligeables sur l’environnement.

Le document de consultation vise à recueillir des commentaires sur la proposition de catégories de projets qui pourraient être inclus dans l’arrêté ministériel pris en vertu du paragraphe 88(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact. Une autorité qui souhaite mettre en œuvre un projet faisant partie d’une de ces catégories de projets ne serait pas assujettie aux dispositions de la Loi sur l’évaluation d’impact relatives aux projets situés sur le territoire domanial ou à l’étranger.

Les commentaires recueillis contribueront à éclairer l’élaboration de la version définitive de l’arrêté ministériel.

Il s’agit de l’unique occasion de formuler des commentaires avant la publication de la version définitive de l’arrêté ministériel dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Cliquez sur le document de consultation ci-dessous pour en prendre connaissance et formuler vos commentaires.


Explorez l’infographie Procédure de création des nouvelles lois et des nouveaux règlements pour en savoir plus sur le processus : PDF (lien externe) | HTML (lien externe)

Récentes consultations sur la réglementation entreprises par l’Agence

Les commentaires reçus lors de récentes périodes de consultation sur les règlements visant à appuyer la mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact sont accessibles ci-dessous à titre de référence :

Consultation sur la liste des projets proposée

Consultation sur le règlement concernant les exigences en matière de renseignement et de gestion des échéanciers

Nous vous remercions de votre intérêt et de votre participation à ce processus.

Agence canadienne d'évaluation environnementale

Élaboration d’un arrêté ministériel relatif au nouveau système d’évaluation d’impact

Le gouvernement du Canada, par l’entremise de la Loi sur l’évaluation d’impact, met en œuvre de nouvelles règles visant à protéger l’environnement, à reconnaître et respecter les droits des Autochtones, et à renforcer notre économie.

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale invite le public à formuler des commentaires jusqu’au 21 août 2019 sur un document de consultation relatif à un arrêté ministériel établissant les catégories de projets situés sur le territoire domanial et à l’étranger qui n’entraîneront que des effets négatifs négligeables sur l’environnement.

Le document de consultation vise à recueillir des commentaires sur la proposition de catégories de projets qui pourraient être inclus dans l’arrêté ministériel pris en vertu du paragraphe 88(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact. Une autorité qui souhaite mettre en œuvre un projet faisant partie d’une de ces catégories de projets ne serait pas assujettie aux dispositions de la Loi sur l’évaluation d’impact relatives aux projets situés sur le territoire domanial ou à l’étranger.

Les commentaires recueillis contribueront à éclairer l’élaboration de la version définitive de l’arrêté ministériel.

Il s’agit de l’unique occasion de formuler des commentaires avant la publication de la version définitive de l’arrêté ministériel dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Cliquez sur le document de consultation ci-dessous pour en prendre connaissance et formuler vos commentaires.


Explorez l’infographie Procédure de création des nouvelles lois et des nouveaux règlements pour en savoir plus sur le processus : PDF (lien externe) | HTML (lien externe)

Récentes consultations sur la réglementation entreprises par l’Agence

Les commentaires reçus lors de récentes périodes de consultation sur les règlements visant à appuyer la mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact sont accessibles ci-dessous à titre de référence :

Consultation sur la liste des projets proposée

Consultation sur le règlement concernant les exigences en matière de renseignement et de gestion des échéanciers

Nous vous remercions de votre intérêt et de votre participation à ce processus.

Agence canadienne d'évaluation environnementale